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Toutes les actualités du portail Collectivités Locales https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ /deliberations-degrevement-exceptionnel-cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-taxation-2020

Aux termes du I de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, “par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article“.


L’objectif était d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire. Cette mesure a été particulièrement suivie.

Ci-dessous la liste des communes et des EPCI ayant pris cette délibération, pour le rôle général de la taxation de cotisation foncière des entreprises :

Vendredi, 23. Octobre 2020 – 16:34 Toutes les actualités /inhumation-et-cremation Vendredi, 23. Octobre 2020 – 14:24 Toutes les actualités /dematerialisation Vendredi, 23. Octobre 2020 – 14:23 Toutes les actualités /habilitations-et-referentiel-des-operateurs-funeraires Vendredi, 23. Octobre 2020 – 15:28 Toutes les actualités /formations-et-diplomes Vendredi, 23. Octobre 2020 – 14:21 Toutes les actualités /dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-presentation

L’ASAP éditique

Depuis 2013, la DGFIP propose aux collectivités :

  • d’éditer dans un centre d’édition DGFIP, les Avis des Sommes à Payer (ASAP) transmis à l’appui d’un titre

  • de postaliser ces ASAP à destination des débiteurs.

Les objectifs de cette offre sont multiples, notamment, raiter de manière centralisée et automatisée la mise sous pli et l’affranchissement des avis de somme à payer par la filière de la DGFIP ;

  • utilisation d’un modèle unique d’édition permettant une meilleure information.

A partir d’avril 2020, la DGFIP enrichit son offre de service :

  • pour les titres individuels éligibles à l’ASAP xml DGFIP éditique, l’adjonction d’une pièce justificative complémentaire à l’ASAP sera autorisée. Les deux documents seront fusionnés, imprimés et postalisés.

  • pour les articles de rôle, possibilité est donnée de transmettre à l’appui du flux ORMC, pour chaque article de rôle une facture et une pièce justificative (facultative) en format pdf. Les deux documents seront fusionnés, imprimés et postalisés.

Le cahier des charges relatif à ces nouvelles possibilités est disponible ici .


Le Compte Financier Unique

Les candidatures des collectivités territoriales et groupements volontaires ont été recueillies jusqu’au 27 juin 2019.
Pour participer à l’expérimentation du CFU, il faut :

  • appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (développé ou abrégé pour les collectivités de moins de 3500 habitants) au plus tard la première année d’expérimentation (sauf pour les budgets SPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent) ; toutes les informations sur la M57 sont ici .

  • avoir dématérialisé les documents budgétaires.

    Cette procédure conduit l’ordonnateur à transmettre :

    – en premier lieu à la préfecture aux fins de contrôle budgétaire, les documents au format XML (fichier scellé avec l’application TotEM de la DGCL)

    – puis au comptable le document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ d’Hélios typé « document budgétaire »

Les états incombant à l’ordonnateur devront être codifiés et transmis à Hélios via un PES PJ selon les caractéristiques suivantes :

  • Nature de décision “10”

  • PES PJ du domaine “04-Budget”

    • Type de PJ : “012” pour les “états ordonnateurs” au format xml : données “ordonnateur” destinées à alimenter les parties I-II- III et les états annexés (IV)

    • “013” pour les “états annexés” au format Pdf

Le PES PJ “012” et “013” devra obligatoirement porter un bloc RefCompta alimenté par l’exercice sur 4 caractères auquel se rattache le CFU. À défaut, la pièce sera rejetée.

Pour plus d’information sur la mise en œuvre du CFU, vous pouvez consulter cette page

Jeudi, 22. Octobre 2020 – 11:49 Toutes les actualités /conseillers-aux-decideurs-locaux-dgfip-au-service-des-elus

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) développe, entre 2020 et 2023, son nouveau réseau de proximité (NRP), affirmant ainsi sa volonté de renforcer durablement sa présence au sein des territoires et de développer une offre de conseil au plus près des attentes des décideurs publics.

Cette volonté se traduit par la mise en place de nouveaux conseillers, nommés conseiller aux décideurs locaux (CDL). Le CDL porte la nouvelle offre de services destinée aux collectivités locales en assurant un conseil adapté et personnalisé au profit des élus locaux. Le déploiement des CDL, engagé en janvier 2020, devrait se poursuivre jusqu’en 2023 selon des modalités concertées avec les élus de chaque département.

En parallèle, les centres des finances publiques (auparavant nommés trésoreries municipales) se regroupent progressivement pour constituer des « services de gestion comptable » (SGC). Ils ont à leurs têtes, un comptable public qui tient les comptes des communes rattachées et reste compétent, avec son équipe, pour les questions de gestion quotidienne.

Découvrez le métier de CDL, nouvel interlocuteur à votre service dans le hors-série de la lettre d’information en cliquant ici

Mardi, 20. Octobre 2020 – 9:20 Toutes les actualités /dgcl-va-beneficier-dun-financement-fonds-pour-transformationde-laction-publique-ftap-pour-realiser

Dans le cadre du second appel à projet de l’année 2020 dont l’instruction est pilotée par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la direction du budget (DB), la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), le comité de sélection du FTAP qui s’est réuni le 6 octobre 2020 a attribué 112 M€ aux 19 projets lauréats.

La DGCL a été retenue pour se voir attribuer un financement de 775 000€ pour réaliser un système d’information pour le pilotage et le suivi des Contrats de plan État- Régions (CPER).

Ce projet a pour objectif de mettre en place un outil permettant de piloter et suivre l’exécution des CPER, puis, à terme, l’ensemble des contrats territoriaux. Il permettra aux citoyens de mieux connaître les investissements réalisés conjointement par l’État et les Régions sur les territoires et de renforcer le pilotage et l’évaluation de l’impact des politiques publiques territoriales. Il sera utilement mobilisé dans le cadre du déploiement du plan de relance sur les territoires.

Voir tous les projets du FTAP

Vendredi, 23. Octobre 2020 – 17:09 Toutes les actualités /se-premunir-contre-escroqueries-aux-faux-ordres-virement

Apparues pour la première fois en France en 2010,les escroqueries aux faux ordres de virement (les « FOVI ») visent à pousser un salarié ou un agent public à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l’identité du véritable créancier.

Ce phénomène perdure en France à un niveau élevé, y compris au préjudice de la sphère publique. Plusieurs ordonnateurs et leur comptable public ont en effet été la cible de ce type d’escroqueries. Certaines fraudes ont été déjouées grâce à la vigilance des agents, mais d’autres n’ont pu être évitées. Dans ce contexte, les actions de prévention régulières sont déterminantes.

Réalisée par courrier, par téléphone ou par courriel, l’escroquerie aux faux ordres de virement concerne les entreprises de toute taille et de tous les secteurs ainsi que les collectivités locales, les établissements publics et les services de l’État.

Il existe 3 grands types d’escroquerie :

  • le changement de RIB, via usurpation d’identité;
  • la “fraude au président”;
  • l’escroquerie à l’informatique;

En parallèle, un programme de sensibilisation aux risques numériques dans les collectivités territoriales a été lancé par Cybermalveillance.gouv.fr

Pour plus d’informations, consultez :

Mercredi, 21. Octobre 2020 – 14:40 Toutes les actualités /ordonnance-ndeg-2020-1256-14-octobre-2020-etendant-et-adaptant-polynesie-francaise-et-nouvelle

N° d’art. CGCT

Ancien n°

Nature du mouvement
L. 1824-1   Créé par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 2
L. 1871-1   Remplacé par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 3
L. 2573-5   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 4 1° et 2°
L. 2573-6   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 5 1° et 2°
L. 2573-7   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 6 1°, 2°, 3°, 4° et 5°
L. 2573-18   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 7 1° et 2°
L. 2573-19   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 8
L. 2573-28   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 9 1° et 2°
L. 5842-4   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 10 1°, 2° et 3°
L. 5842-9   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 11 1°, 2° et 3°
L. 5842-21   Remplacé par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 12
L. 5842-30-1   Créé par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 13
L. 5842-31   Remplacé par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 14
L. 5843-1   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 14 pa I – modalités d’entrée en vigueur, cf. pa II
L. 5843-2   Modifié par : Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, art. 16 pa I – modalités d’entrée en vigueur, cf. pa II

Lundi, 19. Octobre 2020 – 9:44 Toutes les actualités