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Solutions d’évaluation et de contrôle d’une Délégation de Service Publique

Mission d’audit des DSP

Pourquoi externaliser votre pilotage financier ?

Objectifs

  • Conserver la maîtrise du service public et protéger l’intérêt public local
  • Prévenir les contentieux avec le délégataire
  • Minimiser les facteurs de coût pour la collectivité et les usagers
  • Améliorer la satisfaction de l’usager concernant le rapport qualité-prix du service public délégué
  • Adapter la politique tarifaire au plus proche du comportement des usagers

Analyse de la DSP

Etude de la convention de DSP et du cahier des charges

  • Identification des éventuelles incohérences dans la répartition des responsabilités liées au contrat
  • Identification des types de contrôles définis dans la convention pour s’assurer de la bonne exécution des services
  • Vérification que le délégataire respecte ses obligations en matière de reporting

Prise de connaissance de l’entité à contrôler

  • Collecte des éléments juridiques, financiers, statistiques des années écoulées et des éléments prévisionnels

Analyse des tendances globales

  • Comparaison entre les données des comptes annuels et des données antérieures :
    • Détection des variations significatives devant faire l’objet d’un contrôle plus approfondi
    • Calcul de ratios permettant l’évaluation de la société sur les années étudiées
  • Comparaison entre les comptes annuels et des données postérieures et prévisionnelles :
    • Détection des variations significatives devant faire l’objet d’un contrôle plus approfondi
  • Comparaison entre les données des comptes annuels et des données d’entreprises similaires :
    • Calcul de ratios permettant la comparaison sectorielle de la structure

Audit des documents financiers (budgets, tableaux de bord, rapport annuel…)

  • Vérification de la cohérence de l’ensemble des documents financiers transmis avec les éléments présents dans la convention signée
  • Contrôle des méthodes de présentations employées
  • Elaboration du tableau de passage du résultat des comptes sociaux au résultat du compte d’exploitation
  • Validation des calculs effectués par le délégataire sur la formule d’indexation

Analyse de la structure financière du délégataire

  • Calcul du ratio d’endettement, d’indépendance financière, du fonds de roulement…
  • Comparaison avec les objectifs fixés, étude de l’évolution de ces ratios

Contrôles de la DSP pouvant être mis en œuvre :

  • Contrôle relatif aux investissements réalisés
  • Contrôle relatif au financement des investissements
  • Analyse du besoin en fonds en fond de roulement et incidences sur la rentabilité du délégataire
  • Analyse de la dette et trésorerie
  • Contrôle relatif au chiffre d’affaires
  • Contrôle relatif aux charges d’exploitation
  • Contrôle relatif aux flux intra-groupe pouvant influer sur le calcul du coût réel d’exploitation du service
  • Contrôle relatif à l’amortissements et au provisionnement
  • Intéressement et taux de rentabilité du projet
  • Vérification de la mise en œuvre des engagements du délégataire
  • Analyse spécifique des contrats passés avec des tiers
  • Analyse fiscale

Elaboration d’un diagnostic
financier de la DSP

Analyse d’indicateurs financiers

  • Calcul de coûts et d’agrégats spécifique à la DSP, évolution et analyse commentée
  • Analyse des charges de structure
  • Analyse de la formule d’indexation appliquée sur la redevance DSP
  • Incidences des opérations intragroupes
  • Poids de la sous-traitance

Appréciation de la rentabilité du délégataire

  • Au niveau de ses investissements (rendement opérationnel)
  • Au niveau de ses fonds propres (rendement des capitaux investis)

Appréciation des résultats de l’entreprise

  • Etude de l’affectation du résultat
  • Justification de l’écart entre le résultat des comptes annuels et le résultat du compte d’exploitation présenté dans le rapport du délégataire

Elaboration d’un diagnostic technique de la DSP

Etude quantitative :

  • Le niveau de l’offre de service
  • Evolution de la fréquentation
  • Les moyens mis en œuvre
  • Comparaison sectorielle

Etude qualitative (mesure de l’expérience et satisfaction usagers)

  • Sondage sur un panel d’usager
  • Etude de l’adéquation entre l’offre à la demande

Restitution / recommandations

Restitution d’un rapport écrit 

  • Synthèse des anomalies détectées
  • Remarques sur les points à d’amélioration pouvant être apportés à la délégation
  • Recommandations

Plan d’accompagnement

Réajustement de la prospective financière

  • Ajustement du business plan prévisionnel au vu des comptes annuels et des perspectives du rapport de gestion
  • Analyses de sensibilité sur ces données prévisionnelles
  • Evaluation des incidences financières et contractuelles pour le délégant (la collectivité)

Proposition d’une « note de cadrage » susceptible d’être adressée par le délégant au délégataire

  • Compléments à apporter en matière d’information et de contenu du rapport de gestion
  • Retraitements à effectuer au vu d’anomalies constatés

Mise en place de tableaux de bord périodiques (trimestriels, semestriels…)

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